ENCADREMENT DES LOYERS
Instauré en France par la loi Elan du 23 novembre 2018, ce dispositif impose des plafonds de loyers que les propriétaires ne peuvent dépasser. L’objectif principal est de rendre le logement plus abordable pour les locataires, notamment dans les grandes villes et les zones touristiques où les loyers ont tendance à être très élevés.
L’offre des petites surfaces pénalisée
En juillet 2019, Paris, Lille, Lomme et Hellemmes avaient ouvert la voie. Elles furent les premières communes à mettre en place l’encadrement des loyers. Depuis, on en compte plus de soixante-dix, sur une large partie du territoire français, à avoir adopté cette mesure. Le succès du dispositif auprès des élus s’explique pour partie par sa capacité à faciliter la régularisation d’un marché locatif tendu, notamment dans les zones touristiques.
A la recherche du rendement
Si la mesure est globalement respectée dans les communes qui appliquent l’encadrement des loyers, il se traduit, cependant, par une réduction du marché locatif, surtout pour les petites surfaces. Un investisseur est, en effet, à la recherche d’un rendement satisfaisant. Rendement locatif qui a tendance à s’écrêter avec l’encadrement et qui offre des revenus moindres pour les logements type studio. Il en résulte, particulièrement dans les villes étudiantes, une baisse significative de l’offre immobilière pour ces produits très recherchés.
Un complément souvent accepté
Afin d’échapper aux contraintes de l’encadrement des loyers, les propriétaires ont tendances à demander un complément de loyer, prévu par la loi Elan, reposant sur « des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans un même secteur géographique ». Complément que les locataires acceptent la plupart du temps, confrontés à la difficulté de trouver un logement de petite taille.
Un encadrement bien encadré
L’encadrement des loyers est possible à partir du moment où quatre critères, définis par la loi Elan du 23 novembre 2018, sont constatés dans la commune :
- Un écart substantiel entre le niveau de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social
- Un niveau de loyer médian élevé
- Un taux de logements commencés, rapporté au nombre de logements existants faible
- Des perspectives pluriannuelles de construction de nouveaux logements limitées
