Propriétaire Bailleur, êtes-vous au courant du PERMIS DE LOUER ?
Ce dispositif est obligatoire dans les zones concernées avant toute mise en location d’un logement.
Depuis la mise en place de cette mesure, il y a 2 ans, 880 demandes de permis de louer ont été traitées par la communauté de communes du Pays de Pamiers (CCPAP). Sur ces demandes, 45 % ont été validées sans réserve, 52 % acceptées avec des réserves, et 3 % ont été refusées. Parmi les refus, 12 logements ont été mis en conformité et sont de nouveau sur le marché, tandis que 10 autres sont en travaux ou en cours de vente.
Attention : louer sans cette autorisation expose à des sanctions financières ! Il est donc indispensable de respecter cette obligation légale.
Comment obtenir le permis de louer ?
- Rendez-vous sur le site www.ccpap.fr.
- Cliquez sur l'onglet "Permis de louer".
- Vérifiez si votre logement est concerné.
- Si c'est le cas, remplissez le formulaire en ligne et fournissez le dossier de diagnostics techniques.
Une fois la demande soumise, un rendez-vous sera fixé pour qu’un agent de la CCPAP inspecte le logement. L’évaluation portera sur la sécurité et la salubrité du bien, selon une grille de critères précise. À l’issue de cette visite, la décision vous sera communiquée sous 30 jours.
Les décisions possibles :
- Autorisation : Le logement est conforme, vous pouvez louer.
- Autorisation avec réserve : Des non-conformités mineures doivent être corrigées dans un délai de 6 mois. Vous devrez fournir les preuves de réalisation des travaux.
- Refus : En cas de risques pour la santé ou la sécurité des locataires, la location sera interdite jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient effectués et validés.
- Autorisation tacite : Si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 30 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
Communes concernées :
- PAMIERS
- MAZERES
- SAVERDUN
- BEZAC (lieu-dit ST AMANS)
- BENAGUES
- BONAC
Attention, les zones peuvent évoluer. Vérifiez toujours la réglementation avant de louer. https://ccpap.fr/logement/le-permis-de-louer-requis-avant-toute-mise-en-location/
Pour vous accompagner dans vos démarches, notre service Gestion Locative Century 21 S.D.I est à votre disposition. Nos conseillères vous aideront à gérer vos biens en toute sérénité.
Notre priorité, un engagement 121% pour vous offrir un accompagnement digne de votre confiance.
Alors, n’hésitez plus à venir pousser la porte de nos agences
Century 21 S.D.I – 2 rue des Mille Hommes 09100 ST JEAN DU FALGA
Century 21 ACT IMMOBILIER – 99 route de Toulouse 31190 AUTERIVE
Century 21 S.D.I – 7-11 Grand Rue 09700 SAVERDUN