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La Trêve Hivernale : Ce que vous devez savoir

Publié le 29/11/2024
Chez Century 21 SDI, nous sommes engagés à vous accompagner en toutes circonstances, notamment en période de trêve hivernale. Voici un point complet sur les implications de ce dispositif légal, tant pour les locataires que pour les propriétaires.

Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est en vigueur chaque année du 1ᵉʳ novembre au 31 mars inclus. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, ce qui signifie qu’un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même en cas d’impayés.

Cependant, cette règle connaît quelques exceptions importantes :

  1. Occupation illégale par un squatteur : La trêve ne protège pas les personnes ayant occupé un logement sans autorisation ni contrat de bail.
  2. Ordonnance du juge aux affaires familiales : En cas de violences conjugales ou de divorce, une expulsion peut être ordonnée par le juge, même pendant la trêve.

Cas spécifiques selon les situations

  1. Logement occupé par un locataire

Un locataire ne peut pas être expulsé entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, sauf dans les cas suivants :

  • Une solution de relogement adaptée (logement correspondant au nombre d'occupants) est proposée au locataire.
  • Une procédure d’expulsion a été initiée auprès du juge des contentieux de la protection. Dans ce cas, l’expulsion ne sera effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

💡 À savoir : Le propriétaire conserve le droit d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve, mais les expulsions elles-mêmes sont suspendues jusqu’au 1ᵉʳ avril.

  1. Logement occupé par un squatteur

Un squatteur est une personne qui occupe un logement ou un bien immobilier (résidence principale, secondaire, garage, terrain...) sans autorisation légale.

Dans ce cas :

  • La trêve hivernale ne s’applique pas.
  • Les propriétaires peuvent demander l’expulsion à tout moment de l’année, même en plein hiver.
  • La procédure implique de porter plainte et de demander une intervention pour récupérer le logement.
  1. Décisions du juge aux affaires familiales

Dans certains cas liés à des conflits familiaux, les expulsions peuvent être effectuées même en période de trêve. Cela concerne :

  • Les divorces : Si le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion de l’un des membres du couple dans le cadre d’un divorce, cette décision est exécutable même pendant la trêve hivernale.
  • Les violences conjugales : Une ordonnance de protection peut être mise en place pour expulser une personne violente afin de protéger le conjoint ou les enfants. Cette mesure est également applicable durant la trêve.

Prolongations exceptionnelles

Le cadre légal de la trêve hivernale a été renforcé par la loi Alur de mars 2014, qui fixe les dates officielles du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.

Cependant, en cas de situations exceptionnelles, comme une crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger la trêve ou de mettre en place des mesures spécifiques, comme cela a été observé dans le passé.

Autres protections en hiver

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur de mars 2014, la trêve hivernale s’étend également aux coupures d’eau, d’électricité et de gaz.

Cela signifie que, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, les fournisseurs d’énergie et d’eau ne peuvent pas interrompre ces services, même en cas d’impayés. Cette mesure vise à garantir l’accès aux ressources essentielles pour tous les ménages pendant l’hiver.

Précisions sur les interdictions de coupures :

  • Électricité et gaz :
    • Les coupures pour impayés sont strictement interdites durant la trêve hivernale.
    • Les fournisseurs peuvent toutefois limiter la puissance électrique (dans certains cas) pour réduire la consommation sans totalement couper l’accès au service.
  • Eau :
    • Depuis 2013, les coupures d’eau pour impayés sont interdites tout au long de l’année, et pas uniquement durant la trêve hivernale.

Ces mesures offrent une protection supplémentaire aux ménages en difficulté pour assurer un minimum de confort pendant les mois les plus froids.

💡 À savoir : Bien que ces coupures soient interdites, les factures restent dues, et les fournisseurs peuvent engager des démarches pour récupérer les sommes impayées une fois la trêve hivernale terminée.

 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel du Service Public :
Trêve hivernale - Service Public

 

Votre agence Century 21 SDI vous accompagne

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la trêve hivernale peut soulever des questions ou nécessiter des démarches spécifiques. Nos équipes sont à votre disposition pour :

  • Vous conseillez sur vos droits et obligations.
  • Vous accompagnez dans vos démarches judiciaires, si nécessaire.
  • Vous orientez vers les solutions adaptées en cas de difficultés financières ou administratives.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour bénéficier de notre expertise immobilière !

 

 

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