Les nouvelles mesures des diagnostics 2023
D.P.E :
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle norme a été mise en place concernant la location des biens immobiliers dont le DPE est classé en G.
L’étiquette G correspond à un bien dépensant plus de 420 kWh/m2/an. Or, l’interdiction de location concerne les biens dépassant les 450 kWh/m2/an. Le seuil est établi en énergie finale et non en énergie primaire (donnée qui est mise en avant sur votre rapport), donc attention à la donnée que vous regardez sur votre DPE. Vous trouverez un exemple sur le visuel ci-dessous.
E.R.P :
Auparavant, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) était fourni seulement au moment de la promesse de vente. Depuis ce 1er janvier 2023, l’ERP est devenu obligatoire dès la première visite d’un bien immobilier (décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022).
Selon cette nouvelle mesure, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols est tenu d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.
GAZ :
Depuis le 1er janvier 2023, les diagnostiqueurs immobiliers devront se baser, pour la réalisation des diagnostics gaz, sur la nouvelle norme gaz publiée début juillet 2022.
Elle remplace donc la précédente version de la norme NF P45-500 (de janvier 2013).
Cette version ne change pas radicalement la méthodologie de réalisation d'un diagnostic gaz mais modifie quelques éléments dont les principaux sont :
- La prise en considération des kits PLT (Pliable Tube), acceptés dorénavant pour les tuyauteries fixes et apparentes.
- L'interdiction pour les canalisations privatives de passer par un parc de stationnement couvert.
P.P.T : Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Le plan pluriannuel de travaux concerne les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation dont la construction date de plus de 15 ans. Depuis ce 1er janvier 2023, le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Ce plan permet d’établir un planning de travaux de rénovation énergétique sur une durée de 10 ans.
Etablir un plan pluriannuel de travaux possède de nombreux avantages. D’une part, il permet de planifier les travaux prévus sur les dix prochaines années et ainsi de prévoir le budget nécessaire à leurs réalisations. D’autre part, les travaux qui seront mis en place à partir des différents diagnostics ont pour but d’améliorer l’habitation des résidents en préservant leur sécurité et leur santé, de réaliser des économies d’énergies, ou encore de favoriser la sauvegarde de l’immeuble. Une fois la liste des travaux établie, il est alors possible d’estimer le niveau de performance que les travaux apporteront.
Les travaux à réaliser sont déterminés à partir du diagnostic technique global (DTG) effectué par un diagnostiqueur certifié. Si le DTG détermine qu’aucuns travaux n’est nécessaire dans les 10 prochaines années, le syndicat de copropriété n’est pas obligé de mettre en place ce plan pluriannuel de travaux.
Le projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré par l’assemblée générale de la copropriété qui a un rôle décisionnaire quant au choix des travaux à réaliser. Chaque copropriétaire présent lors de l’assemblée possède un droit de vote (majorité des voix). Ce plan doit être actualisé tous les dix ans.