Obligation de débroussaillement

Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque. La saison des feux s’allonge et le risque s’étend dans de nouvelles régions. Débroussailler son terrain et les abords de son habitation, c’est faire face à cette menace. Vous limitez la propagation du feu, facilitez l’intervention des sapeurs-pompiers et c’est aussi la meilleure des protections pour vous et vos biens. 
 

Le débroussaillement est un dispositif indispensable en matière de prévention des incendies de forêt. Dans les territoires et secteurs sensibles particulièrement exposés au risque « feux de forêts », notamment en Ariège, le code forestier impose pour tous les propriétaires de constructions, d’installations situées à l’intérieur de massifs forestiers et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire (selon l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant sur la réglementation des mesures relatives au débroussaillement). Cet outil est un dispositif majeur de la prévention des incendies, ce qui permet de limiter l’intensité des feux, d’en limiter la propagation et de permettre aux pompiers d’intervenir plus rapidement en cas de feux.

Les distances de débroussaillement précisés dans l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus prévoit notamment une obligation de débroussaillement, aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d’autre de celles-ci. Ces obligations concernent toutes les végétations (fougères, ronces, ...) à l’exception toutefois des arbres et arbustes, dès que le sol en est recouvert, et dès lors que la continuité du couvert végétal génère un risque d’incendie.

Le contrôle de ces obligations légales de débroussaillement (OLD), est de la responsabilité du maire, qui dispose à cet effet de pouvoirs de police renforcés et de la possibilité de faire exécuter les travaux d’office aux frais des propriétaires défaillants, si nécessaire. Les services de police municipale ainsi que d’autres agents assermentés, notamment ceux de l’Office national des forêts (ONF) peuvent effectuer des contrôles nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ces opérations. Ces contrôles pourront être suivis d’une procédure administrative ou pénale selon les cas. Le non-débroussaillement expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 euros par m² non débroussaillé. Le contrevenant peut en outre engager sa responsabilité civile ou pénale. 

En complément, il est important de noter que l'Ariège, tout comme l'ensemble de la région Occitanie, est concernée par l'obligation légale de débroussailler, obligation incombant aux propriétaires privés mais également aux gestionnaires d'infrastructures routières, ferrées et de lignes électriques.

• Les infrastructures ferroviaires (voies ferrées) : les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en l’état débroussaillé une bande de 10 mètres en projection horizontale à partir du bord extérieur de la voie.
• Les infrastructures de transport et de distribution d’énergie (lignes électriques) : le transporteur ou distributeur d’énergie électrique exploitant les lignes aériennes, procède à ses frais à la construction de lignes en conducteurs isolés, ou toutes autres dispositions techniques appropriées évitant les mises à feu, ou au débroussaillement et au maintien de l’état débroussaillé d’une bande de terrain dont la largeur de part et d’autre de l’axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques dans leur traversée des bois, forêts, plantations et reboisements.