Le permis de louer, c’est quoi ?

En effet, cela oblige tous les propriétaires dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit à faire une déclaration préalable à la mise en location, soit à demander une autorisation de mise en location.

La communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées (CCPAP) s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif « Permis de louer ». En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. A compter du 1er mai 2021, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce périmètre correspond aux centres-villes de Pamiers, Saverdun et Mazères, bénéficiant de l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dispositif de l’ANAH.

Ce dernier consiste en une déclaration ou une autorisation préalable que le propriétaire doit déposer en mairie, et qui doit être jugée recevable pour pouvoir mettre en location son logement. Dans les villes dans lesquelles ce dispositif a été mis en place, la commune est donc systématiquement avertie lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères qui permettent de le louer. S’ils estiment que le logement ne respecte pas les critères, ils peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort, etc.

Pour quel logement faut-il un permis de louer ?

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.

Quelles démarches et quel coût ?

Pour ce faire, vous devez réaliser les démarches pour obtenir le permis de louer au moment où vous souhaitez mettre votre logement en location. Il faut remplir un formulaire et le retourner à la mairie dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Cette démarche doit être effectuée à chaque nouveau bail, et donc à chaque changement de locataire. Enfin, sachez que certaines communes facturent le permis de louer entre 60 et 114 €. Pensez à vous rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement en location afin de savoir si le secteur est concerné par le permis de louer et si ce dernier sera payant.​

La procédure :

Le bailleur doit adresser à la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées un dossier complet (formulaire CERFA 15652*01, les diagnostics techniques, les factures d’entretien de la chaudière ou du poêle à bois, …). La collectivité dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier.

L’instruction du dossier de permis de louer nécessite également la visite du logement par un agent de la Communauté de Communes qui va apprécier la salubrité et la sécurité du logement. Celui-ci rendra un avis qui sera pris en compte pour la délivrance du permis.

A l’issue du délai d’instruction, la collectivité rend sa décision :

Elle peut autoriser le permis de louer si la visite de l’agent n’a pas révélé d’anomalie sur le logement. L’autorisation peut être délivrée tacitement en l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction.

Elle peut autoriser avec réserve : dans le cas de non conformités mineures, le propriétaire bailleur va disposer d’un délai de 3 mois pour réaliser les travaux nécessaires et en justifier à la collectivité.

Elle peut refuser le permis de louer : dans cette hypothèse le propriétaire n’est pas autorisé à mettre le location son logement et doit réhabiliter le logement avant une nouvelle visite de l’agent qui s’assurera de la réalisation des travaux.

L’autorisation :

La conclusion du bail de location ne peut intervenir qu’après délivrance du permis de louer par la Collectivité. Sa durée de validité est de 2 ans. Pendant la période de validité, il est possible de conclure plusieurs contrats de locations. En cas de vente du logement durant pendant la période de validité, l’autorisation est transférée au nouveau propriétaire bailleur.
A l’issue du délai, le propriétaire doit réaliser une nouvelle demande de permis de louer.

Les sanctions :

En cas de mise en location du logement sans délivrance préalable du permis de louer, le propriétaire encourt une amende allant jusqu'à 5.000 €. Ce montant peut être porté à 15.000 € en cas de récidive.