Nouvelle lois contre l’occupation illicite des logements

Après de nombreux débats, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a finalement été promulguée le mercredi 24 juin 2023 au sénat.

Cette loi vient apporter diverses modifications à la procédure d’expulsion, notamment en raccourcissant certains délais. Le commandement de payer laisse à présent un délai de 6 semaines au lieu de 2 mois pour le règlement de la dette. Ou encore, le délai entre l’assignation et l’audience qui subit la même réduction.  

Cette loi va donc permettre d’aller plus vite et d’être plus complet sur la procédure d’expulsion des squatteurs pour permettre aux victimes des squatteurs de récupérer plus rapidement et plus facilement leur bien.

De nouveaux délits pénaux sont créés, entre autres : le délit d’occupation frauduleuse, le délit d’incitation au squat. Et des infractions déjà existantes sont renforcées comme le délit d’usurpation d’identité de propriétaire (se prétendre faussement propriétaire pour mettre un bien en location) qui est assorti d’une sanction plus lourde (3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, contre 1 an et 15 000€ auparavant).  

Désormais, la loi prévoit que tout bail d’habitation à titre de résidence principale doit prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur de mettre un terme au contrat automatiquement en cas d’impayés de loyers ou charges, ou bien, en cas de non versement du dépôt de garantie.

Jusque-là, l’insertion d’une telle clause était, certes fréquente, mais facultative. Grâce à cela, le bailleur peut s’adresser directement à un commissaire de justice (ex huissier) pour faire délivrer un commandement de payer au locataire (sinon il doit le demander au juge judiciaire).

A réception de ce commandement celui-ci a maintenant 6 semaines (contre deux mois auparavant) pour répondre et proposer un remboursement de sa dette. S’il ne le fait pas, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater que le contrat a été automatiquement résilier.